ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

PLFSS : les sénateurs supprime la taxe groupement

La commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le rapport sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 et présenté ses apports sur le texte. En raccord avec l’avis de l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont supprimé du texte la controversée taxe sur les groupements de pharmacies. « Et ce pour deux raisons : déjà, car le rendement restait quand même modeste, de 150 millions d’euros. Mais aussi, car l’articulation de ce dispositif, notamment avec les pharmaciens, n’est pas totalement stabilisée », détaille Olivier Henno, rapporteur général du PLFSS au Sénat, qui précise : « rajouter une taxe ne nous semblait pas pertinent ». « Nous n’y voyons pas très clair entre les groupements qu’on pourrait appeler mercantiles et les groupements associatifs de pharmaciens. Les deux modèles existent et les pharmaciens restent attachés à leurs groupements », a ajouté Jean-François Rapin. La commission des Affaires sociales du Sénat a également supprimé une taxe de 120 millions d’euros sur les dispositifs médicaux et s’opposera à la dispensation à l’unité des antibiotiques. La commission des affaires sociales du Sénat privilégie une adaptation des conditionnements industriels aux durées de traitement. La DAU a un coût organisationnel. Préparer, étiqueter et tracer les unités délivrées nécessite du temps, alors que la rémunération reste limitée. La convention pharmaceutique de 2022 prévoit 1 € TTC par dispensation, avec un plafond de 500 € TTC par an et par officine, commun avec la délivrance fractionnée des stupéfiants.

Sources: BTA, la revue pharma, le moniteur des pharmacies.

La transparence de l’article 10 maintenue

La commission des Affaires sociales du Sénat a affirmé qu’elle allait conserver les alinéas 10, 11 et 12 qui prévoient la transmission d’informations aux officines, au CNOP et à la CNAM, y compris la transmission des projets de contrats.  D’ailleurs, les rapporteurs ont déposé un second amendement qui précise le cadre du contrôle du conseil de l’ordre des pharmaciens sur les contrats entre les groupements de pharmacies et les pharmaciens d’officine.

Lien vers l’amendement : https://www.senat.fr/amendements/2026-2027/138/Amdt_272.html

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