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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

 

Budget de la Sécu: l’Assemblée nationale rejette la partie « recettes »

Pas de recettes, pas de dépenses… Après avoir largement détricoté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l’Assemblée nationale l’a finalement rejetée, ce vendredi 23 octobre, par 115 voix « contre » 1 voix « pour ». Tous les groupes politiques se sont opposés au texte, sauf ceux du bloc central (Ensemble pour la République, Les Démocrates et Horizons), qui se sont abstenus. Les recettes de la Sécu n’ayant pas été adoptées, les députés ne peuvent pas débattre des dépenses, car le financement de celle-ci doit d’abord être prévu, ce qui n’est pas le cas après le vote de ce vendredi. Comme le prévoit la procédure, le texte va donc être transmis au Sénat, où il va poursuivre son parcours parlementaire, dans la version initialement présentée par le gouvernement. Ce qui est dommageable car les députés avaient supprimé l’article 10 en séance plénière le veille le 22 octobre.

Sources : BTA, LCP, Assemblée nationale.

 

Taxe groupements et DAU : la FSPF se positionne

Deux articles du PLFSS relatifs, pour l’un, à une contribution obligatoire des groupements prélevée sur certains flux financiers et, pour l’autre, à la dispensation à l’unité, ont été commentés par le président de la FSPF. Concernant la taxe de 15 %, Fabrice Camaioni estime que « c’est le seul moyen qu’a trouvé le législateur pour récupérer une partie des flux financiers dirigés vers les groupements et qui ne redescendent pas toujours vers les pharmacies d’officine ». Estimant que la distinction mise en avant entre les groupements coopératifs et les autres, qui seraient moins vertueux, n’est peut-être pas la bonne, il pense, en revanche, qu’il est « urgent qu’une partie de ces flux soient récupérée pour la pharmacie d’officine puisque nous avons entamé les discussions autour du modèle de la rémunération et qu’il va falloir pour cela mettre des sous sur la table ». Vis-à-vis de l’article 28 du PLFSS, qui prévoit la dispensation à l’unité (DAU) pour un certain nombre d’antibiotiques dont la liste n’est d’ailleurs pas encore connue, le président de la FSPF rappelle que la position du syndicat n’a pas bougé d’un iota sur cette question : « C’est une fausse bonne idée comme nous l’avons toujours dit et répété. L’adaptation des conditionnements et la prescription dans le cadre des recommandations semblent plus utiles. » Il expose par ailleurs que « charger le pharmacien de ce surcroît de travail n’apporte aucune plus-value et coûte du temps et de l’argent, [tout en étant] écologiquement mal pensé ».

Source : le pharmacien de France.

 

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Actes de vandalisme : l’Ordre national des pharmaciens pleinement mobilisé

­À la suite des événements survenus depuis le 17 octobre, je tiens, au nom de l’ensemble des conseillers ordinaux, à renouveler tout notre soutien aux pharmaciens dont l’officine ou le laboratoire de biologie médicale a été dégradé, ainsi qu’à celles et ceux qui ont été victimes d’agressions. 

Vos conseillers ordinaux, et tout particulièrement vos référents sécurité, sont pleinement mobilisés pour vous accompagner face à cette épreuve. Si vous-même ou l’un de vos proches êtes concernés, n’hésitez pas à prendre contact avec l’Ordre. Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner et vous apporter tout le soutien possible.

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ACTUALITÉS PHARMACEUTIQUES

 

Budget de la Sécurité sociale : les députés rejettent en commission la partie « recettes » du texte

Bien que le rejet de la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en commission n’ait que peu de conséquences, il augure un rejet similaire en séance à l’Assemblée nationale, où le texte sera discuté à partir de mardi 20 octobre. Durant l’examen, commencé lundi, les députés ont notamment écarté une mesure phare qui devait rapporter 3,7 milliards d’euros, en jouant sur les cotisations patronales. Les députés ont aussi supprimé la prolongation en 2027 d’une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, qui avait été instaurée par le budget de la « Sécu » l’année dernière. La mesure doit rapporter 1,1 milliard d’euros à la Sécurité sociale, mais de nombreux députés ont dénoncé un coût répercuté sur les cotisations des assurés.

Source : le Monde.

 

Doctipharma : une victoire judiciaire à double tranchant pour les pharmaciens

Bonne nouvelle pour les pharmaciens : les plateformes numériques ne peuvent pas vendre elles-mêmes des médicaments sans y être légalement habilitées. Mauvaise nouvelle : elles peuvent servir d’intermédiaires entre les patients et les officines. C’est toute la portée de l’arrêt rendu le 9 octobre 2026 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Doctipharma. La décision ouvre donc des perspectives aux plateformes commerciales, sans leur conférer le droit de vendre elles-mêmes des médicaments. Dans un communiqué du 13 octobre, l’UDGPO appelle les groupements à développer leurs propres solutions numériques pour éviter de laisser ce marché aux géants du commerce électronique. Elle annonce notamment le lancement prochain du projet « Ma Pharmacie en France ».

Source : le moniteur des pharmacies.

Pour en savoir plus : https://pharm-enews.fr/wp-content/uploads/2026/10/Cour-dappel-de-Paris_Arret-du-9-octobre-2026.pdf

 

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